Legal info

MENTIONS LÉGALES

Jeremy COFFMAN exerçant sous AMERICAN DICTION
EIRL au capital de 1€
Siège social : 8 rue du Château Landon, 75010 Paris
N° de SIREN : 750 338 642
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11755960375 auprès du préfet de région d’Ile-de-France

CONDITIONS GÉNÉRALES

Tarifs

1. Tout prix de vente indiqué dans les matériaux de publicité de American Diction ou sur son site web americandiction.com est indicatif et soumis à révision. Des frais supplémentaires pourraient y être ajoutés pour (liste non exhaustive) : les déplacements des formateurs, les supports pédagogiques, la recherche nécessaire pour des formations à sujet spécialisé ou technique, etc.
2. Les tarifs ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.

Règlements

1. Les règlements peuvent avoir lieu au comptant, par chèque, ou par virement. Les règlements par carte bancaire ou carte de crédit ne sont pas possibles.
2. Le paiement de la prestation s’effectue en une fois sauf accord contraire lors de la signature du devis. Les dates et les montants des règlements seront déterminés par American Diction et le client avant le début de la prestation. Un acompte de 30 % du montant du devis sera exigé lors de la signature du devis, sauf accord contraire.
3. Toute facture non réglée est assujettie à des pénalités de retard, en l’absence de règlement avant la date indiquée sur la facture (typiquement 30 jours après la fin du mois durant lequel la facture a été émise). Le montant de ces pénalités s’élève à 7% du montant facturé.
4. Le non-paiement total ou partiel des factures tel que prévu et convenu par le client et American Diction entraîne la déchéance du terme de toutes les factures émises et la suspension immédiate des prestations jusqu’à ce que les sommes facturées soient acquittées.
5. En cas de conflit, le Tribunal de Commerce de Paris sera l’instance chargée de le résoudre.

Reports et annulations

1. Tout report, annulation, ou modification de séance de formation nécessite un préavis de 24 heures avant l’heure prévue du début de la séance ; le report, annulation, ou modification de toute séance prévue un lundi doit être communiqué au plus tard le vendredi précédent, avant 20h00. En cas de non-respect de ce délai de préavis, la séance sera automatiquement facturée, et la feuille de présence sera à signer.
2. Tout rendez-vous non honoré pour une séance prévue entraîne la facturation automatique du cours prévu, et la feuille de présence sera à signer.

Suspension et résiliation

1. Tout contrat suspendu par le client pendant une période égale ou supérieure à six mois et tout devis lié à un tel contrat sera automatiquement annulé et aucun paiement effectué ne sera remboursé. La période de six mois est à compter de la date de la dernière séance effectuée ou, si aucune séance n’a été effectuée, de la date du devis, de la signature du contrat, ou de la facture.
2. Toute suspension pendant quatre semaines à compter de la date de la dernière séance effectuée entraîne le renoncement de toute réservation de tranche horaire.
3. En cas de résiliation du contrat de la part du client, un remboursement partiel est possible comme suit :
   • Pour un contrat dont les heures de formation ont été effectuées à moins de 25%, un remboursement de 50% du prix total des cours peut être accordé.
   • Pour un contrat dont les heures de formation ont été effectuées à 25% ou plus mais à moins de 50%, un remboursement de 25% du prix total des cours peut être accordé.
   • Si 50% ou plus des heures de formation ont été effectuées, aucun remboursement ne sera possible.
   • American Diction réserve le droit d’examiner les circonstances de la résiliation avant que tout remboursement ne soit accordé.

Mises à jour le 17 janvier 2024

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TERMS & CONDITIONS

Prices

1. All prices indicated in American Diction’s advertisements or on its website americandiction.com are for informational purposes only and are subject to change. Further charges may be added for reasons including but not limited to: teachers’ travel, pedagogical materials, research necessary for lessons with specialized or technical subject matter, etc.
2. Sale prices are not subject to VAT, in accordance with article 293B of the General Tax Code of France.

Payments

1. Payments can be made in cash, by check, or by wire transfer. Credit card and debit card payments are not possible.
2. Payment will be made in full unless otherwise agreed prior to signature of the quotation. The dates and amounts of payments will be determined by American Diction and the customer before the service begins. A deposit of 30% of the amount of the quotation will be required at the time of signature of the quotation unless otherwise stated.
3. Any unpaid invoice will be subject to a late fee of 7% of the invoiced amount. Late fees will be applied on the date indicated on the invoice (typically 30 days after the last day of the month of the invoice date).
4. Total or partial non-payment of invoices as agreed entails forfeiture of the term of all invoices and suspension of all services until full payment is received.
5. In case of conflict, the Paris Commercial Court (Tribunal de Commerce de Paris) will be the authority in charge of resolving it.

Postponements and cancellations

1. Any postponement, cancellation, or modification of a training session requires notice of 24 hours prior to the session’s starting time; the postponement, cancellation, or modification of any session scheduled for a Monday must be communicated no later than the preceding Friday, before 8:00 PM. If this notice period is not observed, the session will automatically be billed, and the attendance sheet will be signed.
2. Failure to appear at any appointment for a scheduled session will result in automatic billing for the session, and the attendance sheet will be signed.

Suspension and cancellation of contracts

1. Any contract suspended by the customer for a period of six months or more and any quotation linked to such a contract will automatically be cancelled and no payments will be reimbursed. The six-month period begins on the date of the last completed session or, if no session has taken place, on the date of signature of the quotation or contract, or the invoice date.
2. Any suspension for four weeks starting from the date of the last completed session will result in forfeiture of any reservation of a regular time slot.
3. In the case of cancellation of a contract by the client, a partial refund may be possible as follows:
   • For a contract with less than 25% of its hours completed, a refund of 50% of the total price of the lessons may be granted.
   • For a contract with at least 25% but less than 50% of its hours completed, a refund of 25% of the total price of the lessons may be granted.
   • If 50% or more of the contract’s hours have been completed, no refund will be possible.
   • American Diction reserves the right to examine the circumstances of cancellation before any refund may be granted.

Updated January 17, 2024